Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour : 10/09/2025

1. Parties au contrat

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre :

  • Le prestataire : ExpertCompta, cabinet d'expertise comptable situé au 27 Rue des Étoiles, 75009 Paris, France, immatriculé sous le numéro SIRET XXXXXXXXX, représenté par son directeur en exercice (ci-après dénommé « le Cabinet » ou « nous »).
  • Le client : toute personne physique ou morale qui sollicite les services du Cabinet (ci-après dénommé « le Client » ou « vous »).

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'exécution et les conditions dans lesquelles le Cabinet fournit au Client ses services d'expertise comptable, de conseil fiscal et juridique, et d'accompagnement en gestion.

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les prestations réalisées par le Cabinet, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

3. Services proposés

Le Cabinet propose les services suivants :

  • Tenue de comptabilité
  • Établissement des déclarations fiscales
  • Établissement des comptes annuels
  • Conseil fiscal et juridique
  • Assistance à la gestion d'entreprise
  • Établissement des bulletins de paie et déclarations sociales
  • Accompagnement à la création d'entreprise

Le contenu précis des prestations, leur périodicité et les délais d'exécution sont définis dans une lettre de mission spécifique conclue entre le Cabinet et le Client.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé lors de l'acceptation par le Client de la lettre de mission établie par le Cabinet, précisant la nature des prestations, leur étendue, les obligations respectives des parties, les honoraires convenus et les modalités de paiement.

Toute demande de service via le formulaire de contact du site web ne constitue pas un engagement contractuel mais une simple demande d'information.

5. Obligations du Cabinet

Le Cabinet s'engage à :

  • Exécuter les prestations convenues avec diligence et conformément aux règles de l'art et normes professionnelles applicables
  • Respecter les délais convenus pour la réalisation des prestations
  • Assurer la confidentialité des informations et documents qui lui sont communiqués
  • Informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de sa mission
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir tous les documents, informations et explications nécessaires à la bonne exécution des prestations
  • Transmettre les éléments demandés dans les délais convenus
  • Informer le Cabinet de tout changement significatif pouvant affecter l'exécution des prestations
  • Régler les honoraires conformément aux conditions convenues
  • Ne pas solliciter directement les collaborateurs du Cabinet pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant sa cessation

7. Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires sont déterminés dans la lettre de mission en fonction de la nature et de la complexité des prestations à réaliser.

Sauf convention contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

8. Responsabilité

Le Cabinet est responsable de la bonne exécution des prestations convenues dans la lettre de mission. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée :

  • En cas d'inexactitude ou d'insuffisance des informations transmises par le Client
  • En cas de retard ou de non-transmission des documents et informations nécessaires à l'exécution des prestations
  • Pour les conséquences des décisions prises par le Client contrairement à l'avis du Cabinet

La responsabilité du Cabinet est limitée au montant des honoraires perçus pour les prestations contestées, sauf faute lourde ou intentionnelle.

9. Confidentialité

Le Cabinet s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du Client ou obligation légale.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée illimitée.

10. Protection des données personnelles

Le Cabinet collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité accessible sur le site web.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

11. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée précisée dans la lettre de mission. À défaut de précision, il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

12. Propriété intellectuelle

Le Cabinet reste propriétaire des méthodes, outils et savoir-faire utilisés pour l'exécution des prestations.

Les documents et livrables établis par le Cabinet sont la propriété du Client après paiement intégral des honoraires.

13. Force majeure

La responsabilité du Cabinet ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige et après tentative de règlement amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

15. Modification des conditions générales

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux nouvelles missions confiées après leur diffusion.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez contacter le Cabinet :

Retour à l'accueil