Avis de Non-Responsabilité

Dernière mise à jour : 20/07/2025

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3. Limite de responsabilité

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5. Évolution législative et réglementaire

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7. Pas de garantie de résultats

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8. Limitation des recours

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9. Droit applicable

Cet avis de non-responsabilité est régi par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de cet avis sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

10. Contact

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